« Nous devons obtenir de toute urgence le feu vert des États membres et du Parlement européen » sur les propositions législatives de simplification réglementaire dites 'omnibus', a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, jeudi 18 septembre. Pour l'instant, seul l''omnibus' qui suspend les directives CSRD et CSDDD a été adopté, et celui qui simplifie le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) est en passe de l'être. Les autres textes sont encore en négociation. La Présidence danoise du Conseil de l'UE espère arriver dans les prochaines semaines à un accord politique de principe entre les États membres sur l''omnibus IV', qui concerne la création du statut des 'midcaps' (EUROPE 13711/11).
Un accord n'a pas encore été possible jusqu'ici, car plusieurs pays - la France et l'Allemagne en première ligne - souhaitent élargir le champ couvrant ces fameuses entreprises de taille intermédiaire dites 'midcaps'. Au lieu d'un seuil de 750 employés et de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, les deux pays proposent de monter jusqu'à 1 000 employés et 450 millions de chiffre d'affaires. Ceci afin d'aller vers une mesure plus forte de simplification qui puisse affecter plus d'entreprises.
Pour d'autres pays membres, en revanche, un tel élargissement réduirait même l'efficacité des mesures de soutien aux entreprises qui en ont le plus besoin : les PME. Ces États réticents préféreraient s'en tenir à la proposition de la Commission. (Léa Marchal)