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Bulletin Quotidien Europe N° 13709
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BRÈVES / Commerce

L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche illégale est entré en vigueur

15/09/2025 (Agence Europe)Avec désormais deux tiers des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant déposé leur instrument d'acceptation, l'Accord sur la pêche a pu entrer en vigueur, lundi 15 septembre. Adopté en 2022, ce texte contraignant vise à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illégale, notamment concernant les stocks excessivement exploités. Il appartient désormais aux membres de transposer ses dispositions dans leur droit...

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