La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a publié, mardi 9 septembre, les 406 amendements à la proposition de règlement modifiant la 'loi européenne sur le climat'. Présentée le 2 juillet par la Commission européenne, elle cible un objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990.
Le rapporteur du texte, Ondřej Knotek (PfE, tchèque), a proposé de rejeter ce texte, estimant que « l’urgence d’adopter un objectif contraignant pour 2040 avant la COP30 n’est pas justifiée » et dénonçant une démarche « idéologique » risquant de fragiliser la compétitivité européenne.
Des eurodéputés du CRE, de l’ENS et du PfE ont déposé plusieurs amendements soutenant ce rejet. L’amendement 1, d’Anna Zalewska (CRE, polonaise) et d’une quinzaine d'élus de son groupe, propose d’abandonner le texte, trop coûteux pour l’industrie. L’amendement 2, d’Anja Arndt (ENS, allemande), avance que l’objectif de 2040 menacerait la stabilité économique et sociale.
L’amendement 3, signé par des élus italiens du CRE, soutient aussi le rejet.
D’autres amendements cherchent à diminuer la portée du texte. L’amendement 172, déposé par Anna Zalewska, propose que l’objectif de 2040 reste purement « indicatif ».
Plusieurs amendements déposés par des députés du groupe des PfE, comme l’amendement 174, souhaitent réduire les obligations de la Commission européenne en supprimant notamment la référence à l’atteinte de l’objectif de 2040 dans ses futures propositions législatives, et donc, par là, limiter le suivi et la mise en œuvre des objectifs climatiques.
Au centre et à gauche de l’hémicycle, les eurodéputés du S&D, des Verts/ALE, de Renew Europe et de La Gauche ont déposé des amendements pour consolider l’ambition. L’amendement 175 de Lena Schilling (Verts/ALE, allemande) insiste pour que la Commission prenne en compte les éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif de 2040 dans ses futures propositions législatives. L’amendement 182, porté par le S&D, propose de supprimer toute possibilité de recours à des crédits carbone internationaux. Catarina Martins (La Gauche, portugaise) défend une posture semblable avec l’amendement 183.
Crédits internationaux. La Commission propose qu’à partir de 2036, jusqu’à 3% des émissions de 1990 puissent être compensées par des crédits issus de l’article 6 de l’Accord de Paris. Or, tandis que Les Verts, S&D et La Gauche veulent l'éviter, plusieurs députés PPE et CRE cherchent à l’élargir ou à en modifier le calendrier.
Les eurodéputés CRE italiens plaident, avec l’amendement 191, pour relever le plafond à 5% dès 2033 avec un usage limité dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS).
Et les cinq eurodéputés polonais du PPE (Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Bartosz Arłukowicz, Hanna Gronkiewicz-Waltz et Elżbieta Katarzyna Łukacijewska), avec l’amendement 192, proposent d’autoriser un recours accru, jusqu’à 10% dès 2031.
Pascal Canfin (Renew Europe, français), avec l'amendement 189, suggère d'avancer la date d’entrée en vigueur à 2031, tout en encadrant strictement l’usage : la Commission deviendrait l’acheteur central de ces crédits et ils ne pourraient pas être utilisés dans l’‘ETS’.
La commission ENVI doit examiner ces propositions dans les prochaines semaines avant un vote attendu en commission le 23 septembre.
Les amendements : https://aeur.eu/f/ig2 ; https://aeur.eu/f/ig3 (Nithya Paquiry)