Une majorité s’est dégagée au sein de la commission 'Emploi et Affaires sociales' du PE sur le rapport porté par Alícia Homs Ginel (S&D, espagnole) sur la directive relative aux stages de qualité.
Les amendements de compromis ayant pu être finalisés la semaine dernière, le vote pourra se tenir, comme prévu, le 23 septembre en commission.
La rapportrice avait expliqué il y a quelques jours vouloir défendre une position aussi ambitieuse que possible (EUROPE 13700/22). Elle regrettait que le Conseil de l’UE se soit focalisé surtout dans ses travaux sur la protection des personnes occupant un emploi déguisé en stage et ait réduit la portée de la directive.
L'un « des défis liés à la réglementation des stages est l'absence de règles communes ou de compréhension juridique partagée du concept et de la finalité des stages au niveau de l'Union, ainsi que l'absence de législation spécifique dans de nombreux États membres », explique le document. « La présente directive relève ce défi en fournissant une définition commune de la notion et de la finalité d'un stage, qui est une période de travail limitée, dont l'objectif est de faciliter la transition entre les études et un emploi classique ».
Le PE définit les stages comme une « période limitée de travail de premier échelon visant à acquérir des compétences pratiques et professionnelles par un apprentissage et une formation significatifs afin de faciliter la transition de l'enseignement vers une relation de travail standard ou l'accès à une profession, sur la base d'un contrat écrit entre le stagiaire et l'organisme de stage, rémunéré conformément au droit national, aux conventions collectives ou aux pratiques nationales ».
Au sujet des droits des stagiaires, les organismes de stage devraient offrir un accès à la protection sociale conformément aux régimes nationaux, y compris l'assurance maladie, les allocations de chômage et les cotisations de retraite, demandent les députés.
Et d'exiger que les États membres prennent des mesures efficaces pour améliorer l'accès aux stages des personnes en situation de vulnérabilité et de celles qui risquent d'être exclues du marché du travail, y compris celles qui sont confrontées à des désavantages structurels dans l'accès à l'éducation ou à l'emploi.
En ce qui concerne le champ d’application, selon les députés les stages qui font partie intégrante du programme d'études de l'enseignement supérieur formel ou de la formation professionnelle, qui en constituent une partie obligatoire et qui sont effectués uniquement dans le but d'obtenir des crédits universitaires ou professionnels, devraient être exclus.
La directive « devrait en revanche couvrir les stages en milieu ouvert, les stages dans le cadre des politiques actives du marché du travail (ce qu’a rejeté le Conseil de l’UE), les stages obligatoires de la formation professionnelle ainsi que les stages qui font partie de l'enseignement ou de la formation formelle, mais qui ne font pas partie intégrante du programme d'études ou n'en constituent pas une partie obligatoire ».
Les apprentissages, au sens de la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, devraient aussi être exclus du champ d'application de la présente directive, selon les députés, étant donné qu'ils reposent sur un modèle d'apprentissage en milieu professionnel différent.
La Présidence danoise du Conseil de l'UE a l'ambition de démarrer les trilogues aussi tôt que possible, mais ne devrait pas être en mesure de les boucler.
Lien vers les amendements : https://aeur.eu/f/ifb (Solenn Paulic)