L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié, vendredi 12 septembre, un projet de normes techniques qui introduisent un reporting semestriel des décisions relatives aux exigences minimales 'MREL' en fonds propres bancaires mobilisables en cas de résolution d'une grande banque défaillante.
Les autorités nationales compétentes devront ainsi communiquer : - chaque année, le 18 mars, les exigences 'MREL' applicables à partir du 31 décembre de l'année précédente ; - chaque année, le 16 septembre, les exigences 'MREL' applicables depuis le 30 juin.
Actuellement, les autorités compétentes nationales doivent communiquer à l'EBA, chaque année à la fin mai, leurs décisions relatives aux exigences 'MREL' prises chaque année début mai. Ainsi, les décisions adoptées après le 1er mai ne sont pas prises en compte dans les publications et l'évaluation de l'autorité européenne avant l'année suivante.
Une périodicité accrue dans le reporting permettra également de tenir compte d'autres échéances de publication de données, telles que le tableau de bord sur la planification de la résolution dans l'UE et les informations sur la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) d'une grande banque, souligne l'EBA dans son communiqué.
Si elles sont entérinées, les futures normes seront applicables à partir de début 2026.
Voir le projet définitif de normes : https://aeur.eu/f/ife (Mathieu Bion)