Sans le consentement de l’État d’émission d'un mandat d’arrêt européen, l'autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 septembre (affaire C-305/22).
La justice roumaine conteste le refus de la justice italienne de lui remettre un citoyen roumain condamné à Bucarest à une peine d'emprisonnement, au motif qu'une exécution de cette peine en Italie, pays de résidence de l'intéressé, faciliterait sa réinsertion sociale. Elle maintient que le mandat d'arrêt européen émis à l'encontre du ressortissant roumain est toujours en vigueur et que la peine prononcée doit être exécutée en Roumanie.
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE rappelle que le mandat d'arrêt européen repose sur le principe de confiance mutuelle et que le refus de son exécution est une exception qui doit toujours être interprétée strictement. La justice d'un pays refusant de remettre une personne à l'État d'émission d'un mandat d'arrêt européen doit ainsi obtenir le consentement du pays d'émission quant à la prise en charge de l'exécution de la condamnation. Un tel consentement implique que l’État membre d’émission transmette au pays d'exécution le jugement de condamnation, accompagné d’un certificat. Sans ce consentement, la personne concernée doit être remise.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/i9o (Mathieu Bion)