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Bulletin Quotidien Europe N° 13665
Sommaire Publication complète Par article 20 / 42
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne consulte pour l'élaboration de ses lignes directrices sur la protection des fournisseurs de médias en ligne

La Commission européenne a ouvert, lundi 23 juin, un appel à contributions en vue de publier des lignes directrices ('guidelines') pour aider à protéger les fournisseurs de médias contre le retrait injustifié de leur contenu des très grandes plateformes en ligne.

Ces lignes directrices doivent aider ces plateformes, telles que désignées par le règlement sur les services numériques, à mettre en œuvre les garanties spécifiques contre le retrait injustifié d'un contenu...

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