Les ministres de l’Agriculture des États membres de l’UE ont une nouvelle fois insisté, lundi 23 juin, sur leur volonté de conserver le pouvoir de décision concernant la proposition de simplification des règles de la politique agricole commune (PAC).
Ce texte 'omnibus' relève en effet des compétences du Conseil des Affaires générales, comme les autres textes de simplification similaires (EUROPE 13640/8).
« C’est un problème politique qui réduit la capacité d’action des États membres », a protesté Luis Planas, le ministre espagnol, qui a également formulé plusieurs critiques de fond. L’Espagne s’oppose à la possibilité de verser des paiements complémentaires en cas de crise climatique via le premier pilier (aides directes et dépenses de marché). Elle demande en outre des clarifications sur le lien entre les propositions de simplification des plans stratégiques de la PAC et la proposition attendue le 16 juillet sur la réforme de la PAC.
L’Italie a demandé aux ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) de soutenir la maintien des compétences du Conseil Agriculture et du CSA sur ce texte de simplification. Une requête soutenue notamment par la France, l’Autriche, la Slovaquie, le Portugal, la Belgique ou la Hongrie.
L’Allemagne a exprimé ses réserves concernant les dispositions sur les pâturages et les petits agriculteurs, estimant qu’elles devraient rester facultatives.
L'Irlande a demandé de supprimer la 'conditionnalité sociale'.
La France a formulé trois points de vigilance majeurs. Premièrement, le caractère commun de la PAC doit être préservé. En ce sens, la possibilité de financer les obligations de la 'BCAE2' (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales 2) ne semble pas pertinente, a estimé la ministre française, Annie Genevard. La suppression de l’apurement annuel de performance doit s’appliquer pleinement, selon elle. Et la création d’une nouvelle instance de gouvernance des données n’est pas perçue comme une simplification et devrait être supprimée, selon la France et d’autres États membres.
La France a par ailleurs demandé : - que le bénéfice de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs puisse s’appliquer à toute installation, y compris au sein d’une société ayant déjà accueilli un bénéficiaire de cette aide ; - que les viticulteurs exploitant moins de 10 hectares et bénéficiant de l’aide à la restructuration du vignoble soient exemptés des contrôles liés à la conditionnalité.
Christophe Hansen, le commissaire européen à l'Agriculture, a espéré que ce dossier sera mené à bien sous Présidence danoise du Conseil, qui commence le 1er juillet. (Lionel Changeur)