Agence Europe a obtenu copie des propositions officieuses de simplification formulées par la France, la République tchèque et les Pays-Bas dans le cadre des discussions sur le paquet législatif 'investissements de détail' ('RIS') qui ont eu lieu ces dernières semaines au Conseil de l'UE.
Les mesures proposées par ces pays devaient compléter les recommandations de la Commission européenne (EUROPE 13635/16) dans l'espoir d'un accord avec le Parlement européen (EUROPE 13649/24) sous Présidence polonaise du Conseil de l'UE.
Entre-temps, Varsovie a jeté l'éponge, en décidant, vendredi 23 mai dernier, de renvoyer les négociations interinstitutionnelles ('trilogue') sur ce dossier à la Présidence danoise (EUROPE 13649/24).
Propositions françaises et tchèques. Dans une note conjointe, Paris et Prague ont alerté sur le risque que le texte s’éloigne de son objectif initial visant à encourager la participation des investisseurs particuliers aux marchés financiers.
Les deux pays ont préconisé d'alléger le 'parcours client', en supprimant certaines exigences superflues dans les tests d’adéquation et de convenance et en encadrant avec prudence le nouveau régime de conseil simplifié.
Par ailleurs, ils ont proposé de réduire les charges administratives pesant sur les conseillers financiers, notamment en révisant le 'test d’intérêt supérieur du client', jugé trop lourd.
Un mécanisme plus souple de 'rapport qualité-prix', fondé sur des lignes directrices européennes plutôt que sur des référentiels rigides, permettrait, selon eux, de limiter les biais de coût sans alourdir la réglementation.
Concernant les incitations, la France et la République tchèque ont plaidé pour la suppression partielle ou complète du nouveau test introduit par la Commission, estimé trop complexe.
Les deux États membres de l'UE se sont aussi opposés à l’alourdissement du document d’information clé ('KID'), qu’ils souhaitent voir évoluer vers un format numérique interactif plus accessible.
Enfin, ils ont défendu une approche pragmatique de l’éducation financière en renforçant les initiatives existantes sans créer de nouvelles structures européennes.
Propositions néerlandaises. De leur côté, les Pays-Bas ont formulé huit mesures visant à réduire certaines obligations des entreprises et à simplifier également, le 'parcours client'.
La Haye a recommandé de maintenir les exigences existantes encadrant la conception et la vente des produits financiers aux particuliers, à travers le cadre 'POG' ('Product Oversight and Governance'). « Les propositions visant à restreindre le champ d’application des exigences de gouvernance des produits (POG) suscitent de sérieuses inquiétudes », ont souligné les Pays-Bas dans un autre document de travail.
Ce cadre oblige les entreprises à vérifier que les produits qu’elles proposent sont adaptés à un public donné. Les Pays-Bas se sont opposés à toute tentative de réduire ce périmètre de protection, estimant que même certains produits jugés simples peuvent comporter des risques importants.
Selon les Pays-Bas, si ces exigences garde-fous étaient affaiblies, les particuliers pourraient se retrouver exposés à des investissements mal adaptés à leur profil, ce qui pourrait nuire à leur confiance dans les marchés financiers.
Parmi les autres propositions, La Haye a suggéré de simplifier certaines obligations ciblées, notamment pour les émetteurs d’entreprises lors d’introductions en bourse, et a préconisé d'alléger le test de convenance ('suitability regime') pour les investisseurs particuliers, à condition qu’ils se tournent vers des produits simples, peu coûteux et bien diversifiés.
La déclaration de pertinence ('suitability statement') remise aux clients lors de conseils en investissement pourrait, selon les Pays-Bas, être fournie dès le début de la relation et mise à jour uniquement en cas de changement, plutôt qu’à chaque conseil.
La Haye a également proposé d’adopter une présentation plus claire et hiérarchisée de l’information et de supprimer certaines obligations jugées inutiles ou anxiogènes, comme l’alerte automatique ('10% depreciation obligation') en cas de baisse de 10% de la valeur d’un portefeuille.
Voir les propositions françaises et tchèques : https://aeur.eu/f/h8s
Voir les propositions hollandaises : https://aeur.eu/f/h8r (Bernard Denuit)