Le rapport annuel 2025 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), publié mardi 10 juin, analyse la mise en œuvre et l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’occasion du 25e anniversaire de son adoption.
Il s'agit ainsi d'établir un état des lieux des usages de la Charte par les institutions de l’UE, les États membres et les juridictions nationales et d'identifier les disparités dans son intégration au sein des systèmes juridiques et administratifs de chacun des pays de l'UE.
Ainsi, en 2024, quinze États membres ont utilisé la Charte dans le cadre de leur droit national, principalement à travers les décisions judiciaires.
Plus de 350 décisions de justice rendues en 2024 ont mentionné la Charte dans l’ensemble de l’UE, dont plus de la moitié en lien avec les articles 21, relatif à la non-discrimination, 47, qui concerne le droit à un recours effectif, et 8, lié à la protection des données personnelles.
Toutefois, l'utilisation de ce texte comme référence n'est pas le même partout. En France, en Espagne ou en Italie, la Charte est moins sollicitée par les juridictions nationales que dans les pays d’Europe du Nord ou dans les juridictions européennes.
Au sein des institutions de l’UE, la Charte permet d'orienter l’élaboration des politiques.
En 2024, la Commission européenne a procédé à 176 évaluations de conformité à la Charte dans le cadre de propositions législatives ou de révisions réglementaires.
Des évaluations qui se sont notamment concentrées sur des domaines sensibles en matière de droits fondamentaux, comme la migration, le numérique, la protection sociale et l’environnement.
Néanmoins, le rapport note que la qualité et la profondeur de ces évaluations restent variables.
Pour les fonds européens, le document rapporte une amélioration dans la prise en compte des obligations établies à partir de la Charte.
Quinze programmes de financement cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+) ou le Fonds asile, migration et intégration (AMIF) ont été ajustés en 2024 afin de garantir leur conformité avec les articles 23, qui porte sur l'égalité entre femmes et hommes, et 34, relatif à la sécurité et l'aide sociale.
Aussi, dans quatre cas, des procédures d'atténuation ont été mises en œuvre par la Commission en raison de risques d’incompatibilité avec la Charte.
Par ailleurs, 52% des citoyens européens déclarent avoir entendu parler de la Charte, selon les données d'Eurobaromètre.
Ce taux présente lui aussi des variations entre États membres : de 28% en Bulgarie à 71% aux Pays-Bas.
Le rapport souligne également que 18 États membres ont intégré des modules relatifs à la Charte dans la formation initiale ou continue des juges, procureurs ou agents publics sans que cela soit homogénéisé.
Enfin, la FRA appelle à renforcer les mécanismes nationaux d’application de la Charte, via notamment la désignation de points de contact nationaux, la systématisation des analyses d’impact sur les droits fondamentaux dans les projets de loi, et la généralisation de l’usage de la Charte dans la jurisprudence.
Cette année, plusieurs États membres devraient publier des stratégies nationales sur les droits fondamentaux en faisant explicitement de la Charte un cadre de référence.
Le rapport : https://aeur.eu/f/h8x (Nithya Paquiry)