La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a lancé, mardi 10 juin en groupe de travail, les discussions au sein des États membres sur les contributions de solidarité, notamment financières, au titre du ‘Pacte Asile et migration’, alors que la Commission doit adopter et présenter, d’ici le 15 octobre, le premier rapport européen sur l'asile et la migration, avec une décision d'exécution déterminant les États membres « soumis à une pression migratoire, menacés par celle-ci ou confrontés à une situation migratoire importante ».
La Commission présentera alors à cette occasion une proposition d'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve de solidarité déterminant le nombre total annuel de contributions de solidarité requises sous la forme de relocalisations et de contributions financières.
En juin 2025, débute en effet le premier ‘cycle annuel de gestion de la migration’, comme le prévoient le ‘Pacte’ adopté au printemps 2024 et une communication de la Commission du 12 juin 2024 (EUROPE 13430/3).
Celle-ci stipulait que la Commission devait s’efforcer, « d’ici au au 12 juin 2025, d’adopter les actes d’exécution remplaçant les modalités d’application du règlement de Dublin, les actes délégués requis par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ainsi que les deux actes d’exécution prévus en matière de solidarité (respectivement pour la relocalisation et les contributions financières) ».
La Commission européenne devrait communiquer à ce titre sur le ‘Pacte’ ce mercredi 11 juin.
À ce stade, la quasi-totalité des États membres ont remis leur plan national de mise en œuvre, à l’exception de deux pays membres, selon un dernier calcul. L’Irlande, la Pologne et la Hongrie manquaient à l’appel début 2025, mais Dublin a remis son plan en mars, indique une source, le plan ayant été retardé par les changements gouvernementaux.
La Présidence, en tout cas, devait revenir mardi 10 juin sur le fonctionnement des contributions financières et alternatives et demander aux États membres de lui exposer les principales difficultés anticipées.
Pour rappel, en termes de méthode, la proposition de la Commission déterminera les contributions indicatives pour chaque État membre en appliquant une clé de référence (PIB et taille de la population) ; les engagements seront pris dans le cadre du Forum de solidarité de haut niveau et, avant la fin de l'année, le Conseil sera tenu d'adopter un acte d'exécution établissant la réserve de solidarité, qui sera composée des contributions de solidarité des États membres.
Les États membres auront toute latitude pour choisir entre les différents types de mesures de solidarité : relocalisations (de demandeurs d'asile), contributions financières, mesures alternatives ou une combinaison de celles-ci.
S’agissant des contributions financières, elles sont principalement destinées à soutenir les actions menées dans les États membres bénéficiaires dans les domaines de la migration, de l'accueil, de l'asile, de la réintégration avant le départ, de la gestion des frontières et du soutien opérationnel.
Toutefois, elles pourront aussi être utilisées « pour des projets dans ou en relation avec des pays tiers susceptibles d'avoir un impact direct sur les flux migratoires aux frontières extérieures ou d'améliorer la situation en matière d'asile et de migration dans le pays tiers concerné », explique une note de travail.
Les contributions consisteront en des transferts financiers vers le budget de l'UE et seront recouvrées auprès des États membres contributeurs au début de l'année (au premier trimestre) suivant chaque cycle annuel de solidarité. Elles seront ensuite transférées aux États membres bénéficiaires qui devront modifier leurs programmes nationaux pour les fonds européens concernés.
Les États membres contributeurs pourront aussi fournir des mesures de solidarité alternatives (renforcement des capacités, équipements techniques, soutien opérationnel ou personnel). Celles-ci seront monétisées afin de calculer les contributions de solidarité et leur valeur financière devra être convenue de manière réaliste entre les États membres contributeurs et bénéficiaires.
Les États membres contributeurs souhaitant s'engager à verser des contributions financières ou à prendre des mesures alternatives doivent être prêts à allouer dans leurs budgets annuels les montants couvrant l'ensemble des contributions prévues ainsi que les éventuelles augmentations.
Protection temporaire des Ukrainiens. Les délégations nationales se sont aussi penchées, le 6 juin en groupe de travail, sur le premier projet de compromis sur la proposition de prolonger d’un an la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens dans l’UE (EUROPE 13653/21).
Un nouveau considérant a été ajouté, indiquant que, « dans ce contexte général, rien ne devrait être interprété comme impliquant une obligation pour un État membre de délivrer un permis de séjour pour protection temporaire à une personne qui a reçu un permis de séjour pour protection temporaire dans un autre État membre ».
Selon une source diplomatique, cette proposition de prolonger jusqu’en mars 2027 le statut de protection temporaire pour 4,4 millions d’Ukrainiens présents dans l’UE devrait être approuvée « sans difficulté » le 13 juin, lors du Conseil 'Justice/Affaires intérieures'. (Solenn Paulic)