Les travaux avancent sur la directive 'omnibus' qui viendra amender les textes sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) et sur leur 'reporting' durable (CSRD). La Présidence polonaise du Conseil de l'UE a déjà proposé aux autres États membres un premier compromis, sur lequel ils se pencheront vendredi 25 avril. La Présidence polonaise espère ainsi avancer rapidement vers l'adoption d'une position du Conseil. Dans cet esprit, elle ne propose que peu de modifications par rapport à la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13588/4).
La Présidence polonaise du Conseil ne revient pas, dans son compromis daté du 16 avril, sur le champ d'application des deux directives, c'est-à-dire sur le volume des entreprises sujettes aux obligations.
Concernant la directive CSDDD en particulier, le retrait de la responsabilité civile des entreprises au niveau européen n'est pas remis en cause non plus. Les Polonais proposent de garder la proposition de la Commission, même si quelques pays n'y étaient pas favorables et préféraient maintenir la directive en l'état afin d'éviter un ensemble disparate de décisions judiciaires dans les 27 États membres.
En revanche, la Présidence polonaise formule quelques propositions à rebours de la réduction d'obligations formulée par la Commission. Cela concerne, par exemple, le devoir de vigilance des entreprises au-delà de leurs partenaires commerciaux directs dans la chaîne de valeur. Alors que la Commission a largement limité les cas où une entreprise doit surveiller ses partenaires indirects, les Polonais suggèrent d'étendre légèrement cette possibilité, en proposant davantage de sources d'informations qui attestent de violations chez les partenaires indirects.
Autre exemple, la Présidence polonaise propose de réintroduire l'obligation de suspendre une relation commerciale lorsque les efforts pour prévenir ou supprimer les incidences négatives n'ont pas porté leurs fruits.
Voir le projet de compromis de la Présidence : https://aeur.eu/f/ghj
Plainte des ONG sur le processus. Par ailleurs, huit ONG ont déposé une plainte, vendredi 18 avril, auprès de la Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, contre la Commission européenne et la façon dont elle a élaboré son paquet 'omnibus' de simplification ces derniers mois. Ces organisations estiment que le processus a été non transparent et non démocratique.
Elles jugent que seul un groupe réduit d'industries ont pu faire entendre leurs intérêts et ont pu pousser pour une « dérégulation de plusieurs législations durables majeures ». Selon les huit organisations, les réunions de consultations avec les parties prenantes ont été dominées par les intérêts de l'industrie du pétrole et du gaz.
L'absence de consultation publique à proprement parler est notamment mise en cause, de même que celle d'une analyse d'impact sur les objectifs de neutralité climatique.
Les ONG à l'origine de la plainte sont les suivantes : ClientEarth, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness, Notre Affaire À Tous et Transport & Environment (T&E). (Léa Marchal)