En attendant le rapport final prévu en commission des affaires juridiques (JURI), les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont eu un premier échange de vues plutôt animé, mardi 28 janvier, sur le projet de directive « relative à l'adaptation des règles de responsabilité civile non contractuelle à l'intelligence artificielle » (IA), dite directive sur la responsabilité de l'IA ('AI Liability directive').
Cette directive vise à intégrer un système de responsabilité civile pour les dommages créés par les systèmes d'IA. Elle va de pair avec les modifications de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (EUROPE 13314/5), mais ambitionne de compléter ses lacunes sur les risques spécifiques de l'IA.
Selon la Commission, cette directive viendrait combler des « lacunes » légales en termes de poursuites judiciaires, particulièrement lorsqu'il revient au consommateur lésé de prouver la causalité entre le dommage et l'action de l'IA.
La directive propose également de couvrir les dommages imputés à l'IA et affectant des entreprises ou des organisations, en plus des dommages aux individus.
Loin de convaincre les députés, cette proposition de la Commission a suscité de lourdes critiques de plusieurs groupes politiques, à commencer par les conservateurs. Rapporteur pour le PE, le Polonais Kosma Złotowski (CRE) a ainsi platement annoncé « rejeter le texte », dans le projet d'opinion.
« Un nouveau texte législatif sera dommageable pour les entreprises, nous devons d'abord regarder l'impact complet de la directive sur la responsabilité pour les produits défectueux et éviter d'ajouter de nouvelles législations », a-t-il déclaré.
Il a été rejoint par Jorge Martín Frías (PfE, espagnol), qui a pointé du doigt le « retard » européen en termes d'innovation, l'imputant à sa propension à « réguler », ainsi que par Svenja Hahn (Renew Europe, allemande). L'élue libérale a même qualifié cette nouvelle directive de « profondément inutile et même problématique ».
« J'ai rencontré de nombreuses parties prenantes et beaucoup d'entre elles disent que la proposition devrait être retirée, car il n'y a pas de cas connu qui ne serait pas couvert par le régime juridique actuel », a-t-elle affirmé.
En revanche, les sociaux-démocrates et la gauche radicale ont ouvertement pris parti en faveur de la directive, au regard de l'extension du champ d'application des droits des consommateurs concernant les litiges et de la nécessité de réguler l'IA en raison de son expansion actuelle.
Présent lors du débat, le rapporteur au fond au sein de la commission JURI, Axel Voss (PPE, allemand), a défendu l'intérêt de la directive, argumentant que le texte harmonisera les règles européennes. Selon lui, une telle approche ne « constitue pas un problème » administratif pour les entreprises. « Nous avons 27 législations différentes en matière de responsabilité dans les États membres, nous pourrions peut-être les combiner toutes. Je pense que nous devrions aborder cette question de manière raisonnable et si nous ne sommes pas en mesure de créer une valeur ajoutée pour les entreprises, les consommateurs ou les États membres, nous penserons à laisser tomber », a-t-il affirmé de façon pragmatique.
Une première version du projet rapport d'Axel Voss est prévue pour le 4 juin, les votes en commission JURI, puis en plénière, ne devraient pas avoir lieu avant les premiers mois de 2026. (Isalia Stieffatre)