La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 28 janvier, que les actions groupées en dommages et intérêts pouvaient être intentées pour des affaires relevant du droit de la concurrence (affaire C-253/23).
En Allemagne, la société ASG 2 prestant des services juridiques a saisi le juge d'une action groupée en dommages et intérêts contre le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui aurait appliqué, entre 2005 et 2019, des tarifs excessifs à une trentaine de scieries...