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Bulletin Quotidien Europe N° 13567
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
CONSEIL DE L'EUROPE / DÉmocratie

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe précise les conditions permettant l’annulation d’élections par une Cour constitutionnelle

Saisie par Theodoros Rousopoulos, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise a publié, lundi 27 janvier, un rapport urgent consacré aux « conditions et normes juridiques permettant à une Cour constitutionnelle d’invalider des élections ».

Demande liée à l’annulation du second tour de la présidentielle roumaine de décembre - sur fond d’accusation d’ingérence russe via le réseau TikTok en faveur du candidat d’extrême droite...

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