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Bulletin Quotidien Europe N° 13567
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
BRÈVES / Consommateurs

Parlement européen et Conseil de l'UE prêts à négocier sur la révision de la directive 'règlement extrajudiciaire des litiges'

28/01/2025 (Agence Europe)Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont voté en faveur de l'ouverture de négociations interinstitutionnelles sur la modernisation de la directive 'ADR' relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les eurodéputés avaient validé leur position en mars dernier (EUROPE B13370A27) et le Conseil de l'UE la sienne fin septembre (EUROPE B13490A2) sur cette...

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