Le tribunal d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné raison, en majeure partie, à l'UE, vendredi 10 janvier, dans le différend qui l'oppose à l'Indonésie, concernant les implications de la directive 'RED II' sur les exportations d'huile de palme indonésiennes. Ce jugement n'est pas surprenant : l'OMC avait déjà pris cette position, en mars 2024, dans un différend quasi identique qui oppose l'UE à la Malaisie (EUROPE 13365/16).
À la fois Jakarta et Kuala Lumpur ont poursuivi l'UE à l'OMC, car ils estiment que la directive 'RED II', qui exclut le biocarburant à base d'huile de palme des énergies renouvelables dans les objectifs 2030 de l'UE, est une entrave au commerce dans le sens des règles de l'OMC.
Pour les juges saisis, toutefois, la directive 'RED II' n'est pas « plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire ». Ils estiment « raisonnable » le choix de classer les biocarburants à base d'huile de palme comme à haut risque de changement indirect dans l'affectation des sols.
La loi européenne est tout à fait conforme aux obligations engendrées par l'Accord sur les barrières au commerce de l'OMC, car elle se place dans les cas d'exceptions applicables pour la préservation des ressources naturelles, selon le tribunal d'arbitrage.
L'UE n'a toutefois pas eu gain de cause à 100% dans ce différend : l'OMC estime que la Commission européenne a manqué à ses obligations dans la préparation de 'RED II'. Elle ne s'est notamment pas conformée à certaines obligations de transparence.
La mesure apparaissant légale de manière générale, le tribunal de l'OMC rejette la demande de l'Indonésie pour une suppression de 'RED II'.
Jakarta pourra faire appel de cette décision, bien que l'organe d'appel de l'organisation soit bloqué.
Voir le jugement rendu : https://aeur.eu/f/f07 (Léa Marchal)