Au sein du 'paquet brevets' proposé par la Commission européenne en avril 2023 (EUROPE 13171/1), le règlement sur les brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais) pose problème. Les BEN protègent une technologie indispensable à la mise en conformité avec une certaine norme. Ils concernent notamment les objets connectés. Si le Parlement européen a adopté sa position l'année passée déjà (EUROPE 13360/10), le Conseil n'est pas prêt à faire de même. Plusieurs États membres, dont la Finlande, les Pays-Bas et la Suède, ont des critiques fortes sur le texte. En cause, notamment, une bureaucratie ajoutée par le futur règlement aux entreprises détentrices de brevets.
La Présidence polonaise du Conseil de l'UE compte bien mettre le sujet à l'agenda pendant les six mois qui viennent, avec des réunions techniques, mais elle n'ambitionne pas d'arriver à un accord entre les Vingt-sept, selon deux sources proches du dossier. Avant elle, les Présidences hongroise et belge n'ont pas mis le nez dans ce dossier complexe.
Les nouvelles règles proposées par la Commission ont des implications importantes à la fois pour les autorités et le secteur privé : elles créent des compétences nouvelles à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et elles ajoutent de nouvelles obligations aux détenteurs de brevets.
Autant de mesures qui sont contraires aux objectifs de l'UE de réduire la bureaucratie et de soutenir la compétitivité des entreprises, d'après les critiques de la proposition.
De l'autre côté, des entreprises utilisatrices de licences dans les secteurs des technologies numériques ou de l'automobile appellent les colégislateurs à avancer sur cette proposition qu'ils considèrent bénéfique pour élargir l'usage des brevets. Ils partagent également la vision de la Commission et du Parlement, selon laquelle les termes d'usage des brevets ne sont pas toujours corrects.
Afin de concilier les intérêts des détenteurs de brevets et des utilisateurs de licences, un long et complexe travail est nécessaire sur le texte, selon une source proche du dossier. Il est donc inenvisageable de s'entendre dans les six prochains mois à l'échelle des États membres. (Léa Marchal)