Au sein du 'paquet brevets' proposé par la Commission européenne en avril 2023 (EUROPE B13171A1), le règlement sur les brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais) pose problème. Les BEN protègent une technologie indispensable à la mise en conformité avec une certaine norme. Ils concernent notamment les objets connectés. Si le Parlement européen a adopté sa position l'année passée déjà (EUROPE B13360A10), le Conseil n'est pas prêt à faire de même. Plusieurs États...