La Commission européenne a annoncé, vendredi 10 janvier, l’entrée en vigueur le 12 janvier prochain du règlement 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de la santé.
Le texte avait été publié dans le Journal officiel de l’UE le 22 décembre 2021 (EUROPE B12843A30). Lors de cette période transitoire de trois ans, la Commission et les États membres se sont préparés en mettant en place la structure de gouvernance nécessaire et ont rédigé des documents...