La Commission européenne a confirmé, lundi 8 juillet, la conformité aux règles européennes sur les aides d'État de la compensation de service public octroyée, du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012, à l'entreprise italienne Caremar SpA pour l'exploitation de services de transport par transbordeur en Italie. Elle conclut ainsi son enquête approfondie sur cette affaire ouverte en octobre 2011 (EUROPE 10467/29) et portant sur plusieurs mesures d'aide italiennes en faveur d'entreprises de l'ancien groupe public Tirrenia di Navigazione et de leurs acquéreurs respectifs.
La Commission a estimé notamment que la compensation d’environ 97 millions d’euros, accordée à Caremar au titre du contrat de service public conclu pour la période comprise entre le 16 juillet 2015 et le 15 juillet 2024, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, satisfaisant aux critères d'exclusion des aides d'État dans le domaine des compensations octroyées pour l'exercice d'obligations de service public.
La Commission a également estimé que certaines mesures permettant à Caremar de recourir, à des fins de liquidités, à certains fonds ainsi que certaines exonérations fiscales accordées à Caremar ne constituaient pas des aides d'État.
Lien vers l'affaire dans le registre de la Commission : https://aeur.eu/f/cyy (Émilie Vanderhulst)