Le cadre d’assurance de la politique de cohésion a certes contribué à abaisser le niveau d’erreur global depuis 2007, mais il n’a pas été suffisamment efficace pour le faire passer sous le seuil de signification de 2% fixé dans la réglementation, selon un rapport spécial publié lundi 8 juillet par la Cour des comptes de l’UE sur les dépenses de cohésion de la période 2014-2020.
« Nos résultats d’audit relatifs à cette période font systématiquement apparaître des niveaux d’erreur, tant annuels que pluriannuels, supérieurs au seuil de signification de 2% », signale le rapport de la Cour des comptes. Cette institution est d’avis que la Commission européenne sous-estime le niveau d’erreur.
Pour la période 2014-2020, les dépenses de cohésion se sont montées à 409 milliards d’euros, dépassant le tiers du budget de l’UE.
Les autorités de gestion, en tant que première ligne de défense dans le modèle d’assurance, jouent, au niveau des États membres, un rôle essentiel pour garantir la régularité des dépenses de cohésion. Toutefois, leurs contrôles ne permettent pas encore d’atténuer suffisamment le risque d’erreur élevé inhérent à ces dépenses, d’après les auditeurs, qui estiment qu’environ la moitié des erreurs supplémentaires pour la période 2014-2020 peuvent être attribuées à des actes des autorités de gestion ou à des omissions de leur part.
Les autorités d’audit des États membres constituent la deuxième ligne de défense. La Cour des comptes a constaté des améliorations dans leur capacité de détection des irrégularités liées aux marchés publics, mais pour les autres types d’erreurs, cette capacité est encore à renforcer.
Les dépenses et projets inéligibles ont constitué le type d’erreurs le plus répandu, suivis par le non-respect des règles en matière d’aides d’État et par le non-respect des règles nationales et de l’UE sur les marchés publics.
Les auditeurs ont relevé que le niveau d’erreur dépasse le seuil de signification dans la plupart des principaux États membres bénéficiaires des fonds relevant de la cohésion. Neuf États membres (la Pologne, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Hongrie, la République tchèque, la Roumanie, la Grèce et l'Allemagne) qui réalisent plus de 76% des dépenses de cohésion ont contribué à hauteur de 91% au niveau d’erreur estimatif de la période 2014-2020.
Si l’on considère les cycles budgétaires pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, le niveau d’erreur global dans les dépenses de cohésion a baissé, passant de 6 à 4,8%, mais a excédé chaque année le seuil de 2% fixé dans la réglementation – avec une valeur record de 6,7% en 2022.
Il ressort aussi de l’analyse que le nombre de cas où les taux d’erreur résiduels recalculés par la Commission ont dépassé le seuil de signification a été particulièrement élevé pour certains États membres : la Grèce (45% des dossiers aux fins de l’assurance), la France (22%), l’Italie (26%), la Lituanie (36%), le Portugal (36%) et la Slovaquie (29%). (Lionel Changeur)