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Bulletin Quotidien Europe N° 13433
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
BRÈVES / Économie

Mise sur pied de la commission des comptes de la 'Facilité pour l'Ukraine'

17/06/24 (Agence Europe)La décision (2024/1697) de la Commission européenne instaurant jusqu'en juin 2028 la commission des comptes de la 'Facilité pour l’Ukraine' a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, lundi 17 juin. Composé de trois membres basés à Bruxelles pour un mandat de deux ans renouvelable et assistés d'un secrétariat basé à Kiev, cet organe assistera l'institution de l'UE dans le suivi continu et l’évaluation de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle de l’Ukraine en ce qui concerne les fonds fournis au titre de la Facilité. La commission des comptes présentera des rapports à la Commission au moins tous les trois mois ainsi que des recommandations à l’intention de l’Ukraine sur tous les cas où, selon elle, les autorités ukrainiennes compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités. Voir la décision : https://aeur.eu/f/co5 (MB)

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