Les ministres de l'Environnement de l'Union européenne, réunis à Luxembourg lundi 17 juin, sont parvenus à dégager un accord politique (‘orientation générale’) du Conseil sur la proposition de directive relative à la protection des sols. Présentée en juillet 2023 (EUROPE 13216/4). Cette directive vise à protéger les sols de manière comparable à ce qui est fait pour l'eau, l'air et le milieu marin. Elle prévoit une surveillance obligatoire de la santé des sols et des lignes directrices pour une gestion durable, avec l'objectif de rendre tous les sols sains d'ici 2050, conformément aux ambitions de 'zéro pollution' de l'UE et aux objectifs du développement durable de l'ONU pour 2030.
Selon cette ‘orientation générale’, un cadre de surveillance sera mis en place, où les États membres, soutenus par la Commission, surveilleront et évalueront la santé des sols sur leur territoire. Une méthodologie commune de l'UE sera utilisée pour choisir des points d'échantillonnage, tout en donnant la flexibilité d'utiliser les systèmes de surveillance existants. Des exigences minimales de qualité pour les laboratoires garantiront la comparabilité des mesures.
L'évaluation de la santé des sols reposera sur des descripteurs physiques, chimiques et biologiques. Un système de double valeur a été convenu : des valeurs cibles non contraignantes au niveau de l'UE et des valeurs de déclenchement opérationnelles définies par chaque État membre. Les États membres devront définir des pratiques de gestion durable dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive.
L'objectif à long terme est d'éliminer l'artificialisation nette des terres d'ici 2050, en se concentrant sur la lutte contre l'imperméabilisation et la destruction des sols. Des principes d'atténuation flexibles seront intégrés dans l'aménagement du territoire.
Les États membres identifieront et cartographieront les sites potentiellement contaminés dans un registre public. Une approche progressive et basée sur les risques permettra de prioriser les mesures en fonction des risques potentiels et du contexte socio-économique. Des listes nationales d'activités potentiellement contaminantes seront établies pour aider à identifier ces sites.
Cet accord permet au Conseil de commencer les discussions avec le Parlement européen, qui a adopté sa position le 10 avril. Les négociations devraient débuter dans le cadre du nouveau cycle législatif, soit après la session plénière de juillet.
Pour voir le texte: https://aeur.eu/f/cog (Nithya Paquiry)