La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi déposé par la compagnie aérienne à bas coût Ryanair contre le fonds espagnol de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques non financières, destiné à affronter les perturbations graves de l'économie provoquées par la pandémie de Covid-19, dans un arrêt rendu jeudi 6 juin (affaire C-441/21 P).
La compagnie aérienne irlandaise conteste l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 ayant rejeté son recours (affaire T-628/20 - EUROPE 12722/24) contre la décision de la Commission européenne de juillet 2020 ayant approuvé ce régime d'aides doté de 10 milliards d'euros jusqu'en 2021 (EUROPE 12540/9).
La CJUE confirme l'analyse du Tribunal, selon laquelle le régime d’aides en cause était proportionné et ne violait pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. En effet, le droit de l’UE admet des différences de traitement entre les entreprises dans le cas des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
D'après le juge européen, Ryanair n’a pas réussi à démontrer que le régime espagnol produisait des effets restrictifs qui allaient au-delà des effets inhérents à ce type d’aide et que ce régime constituait donc une entrave à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement.
La Cour ajoute que le Tribunal a en outre estimé correctement que la Commission n’était pas obligée de mettre en balance les effets bénéfiques du régime d’aides en cause avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges entre les États membres et sur le maintien d’une concurrence non faussée. Et de conclure que le régime espagnol répond à l’intérêt commun de l’Union.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/cjy (Mathieu Bion)