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Bulletin Quotidien Europe N° 13425
Sommaire Publication complète Par article 16 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

La Cour de justice de l'UE confirme la légalité du régime espagnol d'aides d'urgence aux entreprises stratégiques

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi déposé par la compagnie aérienne à bas coût Ryanair contre le fonds espagnol de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques non financières, destiné à affronter les perturbations graves de l'économie provoquées par la pandémie de Covid-19, dans un arrêt rendu jeudi 6 juin (affaire C-441/21 P).

La compagnie aérienne irlandaise conteste l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 ayant rejeté son...

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