Le soumissionnaire illégalement évincé d’un appel d’offres peut réclamer des dommages et intérêts en raison de la perte de possibilité de participer à une procédure de passation d'un marché public en vue de le remporter, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 6 juin (affaire C-547/22).
En Slovaquie, l'entreprise Ingsteel, ayant fait partie d'un consortium exclu à tort d'une procédure de marché public portant sur la rénovation...