Le soumissionnaire illégalement évincé d’un appel d’offres peut réclamer des dommages et intérêts en raison de la perte de possibilité de participer à une procédure de passation d'un marché public en vue de le remporter, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 6 juin (affaire C-547/22).
En Slovaquie, l'entreprise Ingsteel, ayant fait partie d'un consortium exclu à tort d'une procédure de marché public portant sur la rénovation et la construction de seize stades de football, réclame des dommages et intérêts au titre du préjudice qu'elle prétend avoir subi à la suite de cette exclusion.
La justice slovaque demande à la CJUE si la directive (89/665) encadrant les recours dans les passations de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui exclut la possibilité, pour un soumissionnaire illégalement évincé d’un appel d’offres, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la possibilité perdue de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.
La Cour répond par l'affirmative. La directive précitée exige l'octroi d'une réparation, mais n'établit aucune catégorie dans les types de préjudices. Elle inclut donc le préjudice qui découle de la perte de chance de participer à la procédure de passation d'un marché.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/ck4 (Mathieu Bion)