Lors du Conseil ‘Emploi, politique sociale, santé et consommateurs’ du 21 juin à Luxembourg, les ministres auront un débat sur le système d'incitations dans le cadre du paquet pharmaceutique proposé par la Commission européenne fin avril 2023 (EUROPE 13419/14).
La Présidence belge du Conseil de l’UE présentera un rapport faisant le point sur l’état des négociations au Conseil au sujet de la réforme des produits pharmaceutiques pour des médicaments « plus accessibles, plus abordables et plus innovants » (EUROPE 13388/13).
L'‘ensemble d'incitations’ du paquet (proposition de la Commission) comprend, entre autres, un système modulé de données réglementaires et de protection du marché dans lequel les périodes de protection sont accordées en fonction de la réalisation de certaines conditions. La période de protection des données réglementaires de base (interdiction de référence aux données du dossier par un autre demandeur) est réduite à six ans, mais peut être prolongée notamment de deux ans.
Le Parlement européen a adopté sa position sur cette réforme tandis que le Conseil tarde à le faire. Les travaux se poursuivront en juillet sous Présidence hongroise du Conseil.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/ck5
Lien vers la note sur les incitations : https://aeur.eu/f/ck6 (Lionel Changeur)