Lors du Conseil 'Pêche' de lundi 29 avril, à Luxembourg, la Lettonie, soutenue par plusieurs délégations, a évoqué les problèmes de mise en œuvre des règles sur la marge de tolérance (différence entre l'estimation dans le journal de bord des volumes de captures et le résultat de la pesée dans le port). Elles découlent du nouveau règlement sur les contrôles (EUROPE 13324/4, 13191/13).
Les données montrent, selon la Lettonie et la Lituanie (https://aeur.eu/f/byj ), que, dans un grand nombre d’opérations de pêche en Baltique, la marge de tolérance (10%) ne peut être respectée pour les captures d'espèces non réglementées de petite taille. Les pêcheurs d'espèces pélagiques (sprat, hareng) risquent d’être pénalisés pour des infractions graves, alors qu’il s'agit d'erreurs involontaires. « Si le problème n’est pas réglé, l’ensemble de la petite pêche d’espèces pélagiques risque de se retrouver en infraction », a dit le ministre letton.
L’Allemagne, la Finlande, le Danemark, ainsi que l'Italie et la Grèce, ont soutenu cette requête. La France a évoqué le besoin d’une mise en œuvre réaliste du règlement en matière de contrôles. Le Danemark et l'Italie ont demandé une simplification des règles sur les contrôles.
L'Espagne estime que le règlement tient compte des différentes pêcheries et le représentant espagnol a relevé que les nouvelles règles étaient très strictes pour tous les États membres.
« Il y a des limites claires à ce que la Commission peut faire par le biais d’un acte d'exécution », a mis en garde le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, au nom de la Commission européenne. L'habilitation juridique accordée à la Commission par les colégislateurs dispose d’un champ d'application clairement défini. Elle concerne principalement « les débarquements dans les ports qui répondent à des conditions afin de déroger à la marge de tolérance standard de 10% par espèce », a précisé l’institution.
« Le règlement sur les contrôles n'autorise pas la Commission à déroger à la marge de tolérance fixée par les colégislateurs ni à modifier le régime de sanctions applicable aux infractions de la manière proposée par la Lettonie », a indiqué aussi la Commission. Pour répondre à la demande de la Lettonie, il faudrait donc également modifier le règlement, ce que la Commission refuse.
Elle considère qu'il serait possible de trouver, au niveau technique, des solutions avec les autorités lettones et les autres États membres concernés. (Lionel Changeur)