Lors de leur réunion de mardi 30 avril à Strasbourg, les Représentants permanents des ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe ont autorisé Marija Pejčinović Burić, Secrétaire générale de l’organisation, à « préparer tous les documents nécessaires » en vue d’un « éventuel projet d’accord entre le Conseil de l’Europe et le gouvernement de l’Ukraine relatif à la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris son statut, et sur un éventuel projet d’accord partiel élargi régissant les modalités de soutien d’un tel Tribunal, son financement et autres questions administratives ».
La Secrétaire générale est invitée à « faire régulièrement rapport sur l’état d’avancement de ces travaux et consultations ».
Cette annonce fait suite, d’une part, à la Déclaration de Reykjavik (mai 2023), où les chefs d’État et de gouvernement européens ont salué les efforts internationaux visant à exiger des comptes des dirigeants politiques et militaires russes pour la guerre d’agression en Ukraine, et, d’autre part, à une déclaration des délégués des ministres en février 2024.
Ils y exprimaient leur disponibilité « à examiner les options possibles pour que le Conseil de l’Europe apporte son expertise et soutien technique à la création et, le cas échéant, au fonctionnement d’un tel Tribunal [spécial pour le crime d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine] et offre une plateforme pour de nouveaux efforts diplomatiques à cet égard ». (Véronique Leblanc)