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Bulletin Quotidien Europe N° 13403
Invasion Russe de l'Ukraine / Ukraine

Le Conseil de l’Europe envisage un accord avec l’Ukraine pour la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression de la Fédération de Russie

Lors de leur réunion de mardi 30 avril à Strasbourg, les Représentants permanents des ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe ont autorisé Marija Pejčinović Burić, Secrétaire générale de l’organisation, à «préparer tous les documents nécessaires » en vue d’un «éventuel projet d’accord entre le Conseil de l’Europe et le gouvernement de l’Ukraine relatif à la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression...

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