La Commission européenne a déclaré, jeudi 29 février, avoir adopté deux actes juridiques afin d'accorder à la Pologne près de 137 milliards d'euros dans le cadre du Fonds de cohésion européen et de la Facilité pour la reprise et la résilience.
Ces deux actes sont liés aux réformes de l'État de droit que la Pologne a récemment adoptées et aux mesures plus récentes qu'elle a prises pour franchir les étapes du renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Varsovie avait présenté ses avancées et ses réformes début janvier (EUROPE 13333/12) alors que le pays vivait des difficultés politiques dans un contexte de règlement de comptes entre le gouvernement de Donald Tusk et le PiS, notamment sur les médias publics.
Dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF), la Commission a conclu que la Pologne a rempli de manière satisfaisante deux « points clés » visant à renforcer des aspects importants de l'indépendance du système judiciaire, en réformant le régime disciplinaire des juges. Après validation par les États membres, Varsovie devrait recevoir un prépaiement de 6,3 milliards d'euros sur les 59 milliards du RRF. À ce jour, la Pologne a déjà reçu 5,1 milliards dans le cadre du préfinancement des fonds REPowerEU.
La Commission considère également que la Pologne remplit désormais les « principes horizontaux » liés à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ce qui lui permet d'accéder à un montant maximal de 76,5 milliards d'euros dans le cadre de sa politique de cohésion 2021-2027.
Dans un communiqué, la Commission détaille que « la Pologne a clairement exprimé sa volonté de répondre aux préoccupations de longue date en matière d'État de droit et s'est engagée à travailler sur la base des recommandations de la Commission ». (Isalia Stieffatre)