La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 29 février, son arrêt dans le cadre d’un litige opposant Doctipharma SAS à l’Union des Groupements de pharmaciens d’officine (ou UDGPO) au sujet de la légalité de l’activité de vente en ligne de médicaments non soumis à une obligation de prescription médicale au moyen d’un site internet conçu et géré par Doctipharma (la plateforme doctipharma.fr) (affaire C‑606/21).
L’UDGPO avait estimé que le service en ligne fourni par Doctipharma faisait participer cette dernière au commerce électronique de médicaments alors qu’elle n’avait pas la qualité de pharmacien.
La Cour d’appel de Paris (France), par décision du 17 septembre 2021, avait soumis une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation, d’une part, de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, et, d’autre part, de l’article 85 quater de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2011/62/UE. Ce dernier article est relatif à la vente à distance de médicaments au public.
La Cour a conclu, premièrement, qu’un service fourni sur un site en ligne mettant en relation pharmaciens et clients pour la vente de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire à partir des sites de pharmacies ayant souscrit à ce service relevait bien de la notion de 'service de la société de l’information'.
D'autre part, pour ce qui est de la possibilité, pour les États membres, d’interdire un tel service, la Cour a conclu qu'ils avaient la possibilité d’interdire la fourniture d’un tel service si le prestataire de ce service effectuait lui-même la vente de ces médicaments sans y être autorisé par la réglementation de l’État membre dans lequel le prestataire est établi.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/b35 (Émilie Vanderhulst)