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Bulletin Quotidien Europe N° 13345

8 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 37 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / État de droit
La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la loi hongroise sur la défense de la souveraineté nationale
Bruxelles, 07/02/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 7 février, d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Hongrie, première étape d’une procédure d'infraction, pour violation de la législation de l'UE.

Cette décision porte sur la nouvelle loi sur la défense de la souveraineté nationale, en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

La loi hongroise établit « le ‘Bureau pour la défense de la souveraineté’, chargé d'enquêter sur des activités spécifiques menées dans...

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