La Commission européenne a décidé, mercredi 7 février, de poursuivre la Belgique et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de la directive sur le droit d'accès à un avocat et de communication en cas d'arrestation (directive 2013/48/UE).
La date limite de transposition de cette directive était fixée au 27 novembre 2016.
En septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique, identifiant des lacunes dans la...