Les États membres n’ont pas octroyé, mercredi 7 février, un mandat révisé à la Présidence belge du Conseil de l’UE sur la proposition de directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, une poignée d’entre eux refusant à ce stade d’approuver le texte qui leur avait été soumis, basé sur le texte conjoint négocié avec le Parlement européen (EUROPE 13344/19).
Selon plusieurs sources, la France, l’Espagne, la Bulgarie, la Grèce (même si certains évoquent une réserve négative grecque plutôt qu'un rejet) et la Lettonie, aidées par l’abstention de l’Allemagne, ont ainsi créé une minorité de blocage.
Tous les États membres ont toutefois accepté que la Présidence belge mène les discussions prévues avec le PE, jeudi 8 février en matinée. L’objectif de la Présidence belge consistera à reprendre le texte du 6 février et à expliquer aux eurodéputés les remarques faites par les pays opposés.
Pour certains observateurs, il s’agirait donc de voir si le PE peut encore faire des gestes envers le Conseil de l’UE ou travailler sur les points encore litigieux. La rapportrice, Elisabetta Gualmini (S&D, italienne) a réuni les rapporteurs fictifs, mercredi après-midi à Strasbourg, pour préparer cette session de négociation en trilogue. Mais le PE a déjà fait des avancées en direction du Conseil et pourrait ne plus vouloir faire de geste.
Trilogue de la dernière chance ?
« Après l'échec de la majorité des États membres de l'UE sur l'accord provisoire historique conclu en décembre, demain est notre dernière chance. J'espère que les États membres de l'UE se sentent enfin responsables, autant que nous, de l'élaboration d'une bonne législation pour les travailleurs des plateformes », a réagi Mme Gualmini mercredi soir dans un communiqué. « 30 millions de travailleurs de plateformes nous observent. Toute l'Europe, et bien au-delà de nos frontières, nous observe », a-t-elle ajouté.
Mercredi, la discussion des États membres s’est déroulée en deux temps, avec un large premier tour de table, puis une reprise rapide des discussions quelques heures plus tard pour constater que la majorité qualifiée au Conseil ne pouvait pas être atteinte.
Très attendue sur ce dossier, la France, selon plusieurs sources, aurait soulevé un risque de fragmentation que caractériseraient 27 procédures nationales différentes pour déterminer l'existence d'une présomption légale de salariat. Paris aurait aussi jugé nécessaire que l’application de cette présomption légale concerne une relation directe de travail entre le travailleur et la plateforme.
La France aurait aussi souligné comme problème l’absence de critères. Un argument que le Luxembourg aurait aussi mis en avant.
L’Espagne, quant à elle, aurait exprimé son opposition au texte de peur que les principes de la présomption légale de salariat se trouvent encore dilués d’ici au trilogue, selon une autre source.
En attendant, la Présidence belge aurait identifié plusieurs problèmes à régler d’ici au trilogue ou pendant le trilogue, notamment sur : - les éléments de contrôle et de direction pour le déclenchement de la présomption légale ; - le rôle des autorités nationales compétentes ; - les mesures à prendre en cas de classification incorrecte.
Selon une autre source, la Présidence devait aussi essayer de prendre en compte et de répondre aux préoccupations françaises sur la notion de 'relation individuelle' dans l’application de la présomption.
Industrie du taxi
L'industrie du taxi, de son côté, appelle « à maintenir une distinction claire entre les taxis et les plateformes uniquement numériques ». « Les taxis sont très réglementés et garantissent la mobilité de chacun à tout moment. Par conséquent, une approche unique risque d'éliminer les appels de rue et la disponibilité des taxis dans des endroits clés tels que les hôpitaux », a-t-elle ajouté.
La directive « devrait éviter toute complication excessive », a aussi commenté pour EUROPE Gregor Beiner, président de la coalition 'Taxis 4 Smart Mobility' (T4SM). (Solenn Paulic)