Les eurodéputés, réunis en commission des affaires économiques et monétaires (ECON), ont adopté, lundi 4 décembre, le rapport de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) pour 2023 sur la politique européenne de concurrence (EUROPE 13256/14).
Les quatre amendements de compromis ont été approuvés et le rapport final adopté par 36 voix favorables et une abstention.
La Commission est invitée à prendre en considération la durabilité et l'impact sur la vie privée des citoyens dans l'application de la politique de concurrence.
Le rapport défend une politique de concurrence qui puisse offrir rapidité et flexibilité aux entreprises.
Les eurodéputés souhaitent, entre autres, que la réaction européenne à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (IRA) ne se fonde pas seulement sur les aides d’État, mais aussi sur un cadre de concurrence modernisé.
Au chapitre du contrôle des concentrations, les élus appellent la Commission à agir efficacement contre les « acquisitions prédatrices » et à accélérer les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
La Commission est également invitée à se pencher sur le rôle d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans les dynamiques d'inflation.
Stéphanie Yon-Courtin avait également souhaité consacrer une large part du rapport à l’application du droit de la concurrence à l’ère numérique (EUROPE 13256/14).
Le rapport pourrait être soumis au vote en session plénière le 15 janvier 2024.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/9xh
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/9xr (Émilie Vanderhulst)