Les ministres européens de la Justice, réunis en Conseil à Bruxelles, lundi 4 décembre, sont parvenus à dégager un accord politique (‘orientation générale’) du Conseil sur la proposition de règlement relative au transfert des procédures pénales entre États membres.
Présenté par la Commission européenne en avril (EUROPE 13157/12), ce texte répond à une volonté de simplification afin de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière face à l’augmentation du nombre d’affaires impliquant la compétence de plusieurs États membres.
L'objectif principal de cette proposition est de minimiser les risques de redondance dans les procédures judiciaires ou, a contrario, de contrer les situations d'impunité en cas de refus d'extradition sous un mandat d'arrêt européen. De plus, cette initiative vise à assurer que les poursuites pénales soient conduites dans l'État membre le plus apte à les gérer, typiquement celui où s'est déroulée la majorité de l'infraction.
Les ministres ont trouvé un consensus sur une série de règles pour la transmission des procédures pénales entre les pays membres. Ce cadre devrait non seulement améliorer la protection des droits fondamentaux durant le transfert des procédures pénales, mais aussi renforcer leur efficacité et la certitude juridique.
Il aura également pour effet de prévenir les cas d'impunité liés au refus de transférer une personne vers un autre État membre en application d'un mandat d'arrêt européen.
Critères pour la transmission des procédures. Selon ce règlement, les autorités d'un pays ont la possibilité de demander le transfert d'une procédure pénale vers un autre pays, en se basant sur certains critères communs. Ce transfert peut être envisagé si l'infraction a eu lieu sur le territoire de l'État membre vers lequel la procédure est proposée pour être transférée.
De plus, si un ou plusieurs suspects ou personnes poursuivies sont des ressortissants ou résidents de cet État ou s'ils s'y trouvent actuellement, cela renforce le cas pour un transfert. Un autre critère important est la localisation de la majorité des éléments de preuve pertinents ou des témoins, qui, s'ils se trouvent dans l'État membre en question, peuvent justifier davantage le transfert de la procédure. Le règlement souligne également l'importance de prendre en compte les droits des suspects, des accusés et des victimes lors de la décision de transférer une procédure.
L'État membre sollicité pour le transfert d'une procédure pénale est tenu de communiquer sa décision à l'État requérant, qu'il s'agisse d'un accord ou d'un refus, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de la demande de transfert. Ce laps de temps peut être étendu, mais ne doit pas excéder 30 jours supplémentaires.
Droit à un recours juridique effectif. Les suspects, les personnes poursuivies et les victimes auront droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d'accepter le transfert de la procédure pénale. Ils pourront exercer ce droit dans le pays vers lequel la procédure pénale est transférée.
Le délai de recours ne dépassera pas 20 jours à compter de la date de réception de la décision d'accepter le transfert de la procédure pénale. Le Conseil est convenu que la décision finale sur le recours juridique doit être prise sans retard excessif et, si possible, dans un délai de 60 jours.
Sur cette question, la Croatie et la Slovaquie ont exprimé des préoccupations quant à la possibilité d'un recours contre la décision de transfert des procédures pénales, craignant que cela rende le processus trop long et complexe.
Par ailleurs, plusieurs États membres, comme la Slovaquie et la République tchèque, ont soulevé des inquiétudes sur le fait que le règlement pourrait rendre les procédures pénales plus complexes plutôt que les simplifier.
Sur la base de la position adoptée, le Conseil, lorsqu'il aura arrêté sa position, entamera des négociations avec le Parlement européen, où le dossier a été confié, en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à Assita Kanko (CRE, belge). (Nithya Paquiry)