Dans un rapport commandé par la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, la proposition de réforme du marché de l’électricité en cours de négociation par les colégislateurs (EUROPE 13255/1) est passée au crible par le Département thématique de recherche pour les politiques économiques, scientifiques et de qualité de vie du PE. Ce dernier soutient que ni le mode d’influence attendu des différents éléments de réforme ni leur interaction ne sont clairement définis par les législateurs.
Le rapport revient sur la crise énergétique en Europe, qui a mis à l’épreuve la conception du marché existant « en termes de fonctionnement, d’équité et d’investissement ».
Sur le plan opérationnel, le marché de l'électricité se serait bien comporté pendant la crise, mais il a révélé des lacunes en matière d'incitations à l'investissement. Les consommateurs qui n’étaient pas protégés contre les fluctuations des prix ont subi d’importants déplacements de richesse.
Les réformes proposées par la Commission européenne visent à affiner les instruments de marché existants plutôt qu'à remanier entièrement le système. Cela comprend des ajustements concernant les contrats de différence (‘CfD’), les obligations de couverture (‘hedging obligations’), les cadres d’intervention pour les futures crises, la réduction de la consommation pendant les heures de forte demande et le partage de l’énergie.
Une préoccupation majeure soulignée par les auteurs du rapport est l’absence d’un cadre d’évaluation objectif pour analyser les impacts de ces ajustements d’instruments de marché isolés. Le document présente donc le modèle « Dispatch and Contracts » (DISC), qui représente les flux financiers résultant des accords contractuels dans le commerce de l'électricité.
Les auteurs formulent ensuite plusieurs recommandations pour les réformes de marché en cours, incluant la protection des clients, mais sans compromettre les incitations tarifaires à court terme, la préservation de l’efficacité opérationnelle dans la conception des contrats à long terme pour la production à faible intensité de carbone et la nécessité d’éviter de remanier excessivement les incitations à la flexibilité. « Les mécanismes existants pour équilibrer les marchés de l’électricité à court terme fonctionnent déjà bien », indique le document.
Par ailleurs, les auteurs avancent qu’au fur et à mesure que la transition énergétique progresse, une refonte plus fondamentale du marché européen de l'électricité sera requise. Les priorités concerneront les capacités de transport (‘transmission capacities’) et la nécessité d’éviter le gel des prix pour certains secteurs, comme la grande industrie.
« Toute tentative visant à contourner les forces du marché par décret gouvernemental risque de donner lieu à une course aux subventions inutile en Europe et à des décisions d’investissement inefficaces », précise le document.
Selon les auteurs, il sera crucial de trouver un équilibre entre les signaux du marché et l’intervention gouvernementale, à mesure que l’Europe évolue vers un système énergétique plus flexible avec des modèles de demande évolutifs. Une planification transparente au niveau européen pourrait contribuer à atteindre cet équilibre.
Pour voir le rapport : https://aeur.eu/f/8td (Pauline Denys)