29/09/23 (Agence Europe) – La France est destinataire d'un avis motivé que la Commission européenne lui a adressé jeudi 28 septembre pour infraction à la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Cette directive impose aux États membres d'établir une cartographie du bruit et des plans d'action pour les agglomérations, les grands axes routiers, les grands axes ferroviaires et les grands aéroports - à réviser au moins tous les cinq ans, si nécessaire. Or, en dépit de l'envoi d'une lettre de mise en demeure en mai 2013, puis en décembre 2017, il manque encore 22 plans d'action pour les agglomérations et 67 pour les grands axes routiers dans ce pays. Par son avis motivé, la Commission enjoint à la France de remplir ses obligations. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, l'institution pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (AN)