29/09/23 (Agence Europe) – Un avis motivé a été adressé par la Commission européenne au Portugal, jeudi 28 septembre, pour infraction à la directive de l’UE relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE). La Commission reproche à la législation portugaise censée transposer cette directive une définition des substances dangereuses non conforme et l’absence d’obligation claire pour l’exploitant d’une installation industrielle d’informer immédiatement l’autorité compétente en cas d’incident ou d’accident. En outre, les exigences concernant le réexamen et la mise à jour des conditions d'autorisation (permis d'exploitation), ainsi que l'accès à l'information et à la participation du public à la procédure d'autorisation, n'ont pas non plus été correctement transposées. Par cet avis motivé, la Commission espère une transposition intégrale dans les deux mois, ce que n'a pas permis une lettre de mise en demeure adressée au Portugal en septembre 2022. (AN)