Alors que les modalités d’un futur certificat européen de parentalité, proposé par la Commission en décembre 2022 (EUROPE 13079/9), sont toujours en discussion (EUROPE 13215/7), l'Italie a fait un pas controversé en matière de gestation pour autrui avec l'approbation d'un projet de loi par la Chambre des députés, mercredi 26 juillet, visant à durcir son interdiction.
Cette décision imposerait des amendes considérables non seulement aux Italiens impliqués dans ce type de procédures, mais aussi à ceux ayant recours à des services de mères porteuses, tant en Italie qu'à l'étranger.
Ainsi, si ce texte est définitivement adopté après validation par le Sénat, les Italiennes concernées s'exposeront à des poursuites judiciaires à leur retour dans le pays.
Interrogée à ce sujet, la porte-parole de la Commission européenne, Sonya Gospodinova, a rappelé à la presse, jeudi 27 juillet, que la législation familiale relevait de la compétence des États membres, tout en soulignant l'engagement de la Commission à « protéger les droits des enfants », en particulier dans des situations transfrontalières, tel qu'énoncé dans sa proposition. « La parentalité doit donc être reconnue dans tous les États membres, quel que soit le lieu d'établissement du parent », a-t-elle précisé.
Et pour cause, cette initiative législative de l'Italie ravive les débats sur les droits des parents, tout en mettant en évidence les inquiétudes concernant les conséquences potentielles pour les enfants nés par le biais de la GPA. (Nithya Paquiry)