Dans un avis urgent publié jeudi 27 juillet, la Commission de Venise demande aux autorités polonaises d’abroger - « dans les meilleurs délais » - la « Loi sur la Commission d’État pour l’examen de l’ingérence russe dans la sécurité intérieure de la Pologne entre 2007 et 2022 ».
Tout en reconnaissant qu'il est légitime de vouloir contrer une influence étrangère indue, les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe mettent en cause la nécessité de cette loi et surtout de son caractère rétroactif.
Des comportements passés éventuellement problématiques pourraient être traités au pénal ou par des commissions d’enquête parlementaires, estiment-ils, en ajoutant que le fait que la compétence de cette commission d’État ne s’étende pas aux faits survenus à partir de 2023, malgré la guerre russe en Ukraine, « jette aussi sérieusement le doute sur la nécessité d’introduire un nouveau mécanisme ».
Trop large dans son champ d'action et trop vague dans ses formulations, cette loi peut mener à la « violation de nombreux droits de l’homme procéduraux et substantiels » et est « contraire aux principes de sécurité juridique de séparation des pouvoirs », constate la Commission de Venise.
Les experts constitutionnalistes sont particulièrement inquiets quant à l'impact potentiel de cette loi sur les législatives de l’automne prochain et soulignent qu'elle « pourrait facilement devenir un outil entre les mains de la majorité pour éliminer les opposants politiques ».
Le 11 juillet dernier, le Parlement européen a adopté une Résolution où il critiquait cette loi polonaise et réclamait sa suppression ou, à tout le moins, sa suspension en attendant l’avis urgent de la Commission de Venise.
Si cet acte législatif reste en vigueur, ont affirmé les eurodéputés, la Commission européenne devrait engager une procédure d’infraction accélérée et demander des mesures provisoires à la Cour de justice de l'UE.
Lien vers l'Avis urgent : https://aeur.eu/f/899 (Véronique Leblanc)