La Commission européenne a annoncé, vendredi 23 juin, l’adoption formelle de la modification ciblée apportée au règlement général d'exemption par catégorie ('RGEC') visant à faciliter le soutien à la transition verte et à la transition numérique dans plusieurs secteurs, en ligne avec le nouveau Plan industriel du 'Pacte vert européen' (EUROPE 13112/1).
Le RGEC mis à jour avait été approuvé par la Commission jeudi 9 mars (EUROPE 13138/2), le jour même de l'adoption du nouveau cadre temporaire de crise et de transition (EUROPE 13138/1).
Le RGEC déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous certaines conditions. Partant, les catégories de mesures concernées sont exemptées de l'obligation de notification préalable et de l’approbation par la Commission.
Pour ces catégories, les États membres pourront, de manière plus rapide, accorder des mesures d'aide et n’informer la Commission qu’après cette étape.
Les nouvelles règles devraient, entre autres, faciliter ainsi la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures d'aide dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'énergie pour soutenir notamment le déploiement des énergies renouvelables, les projets de décarbonation, la mobilité verte et la biodiversité.
Les intensités d'aide et les seuils de notification de certains projets transfrontières impliquant des bénéficiaires issus de plusieurs États membres dans des projets de recherche et de développement sont également relevés.
Les possibilités de formation et de reconversion professionnelle sont également étendues.
Lien vers la communication du 9 mars : https://aeur.eu/f/7oj (Émilie Vanderhulst)