Ce dimanche 25 juin s'applique dans toute l'UE la directive européenne 2020/1828 créant un droit de recours collectif européen des consommateurs contre de mêmes pratiques illégales de grandes entreprises dont ils sont victimes, quel que soit l'État membre où sont commises ces infractions au droit de l'UE
Née du dieselgate, cette directive instaure des procédures de recours collectif initiées par des entités qualifiées représentant les consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen dans de nombreux domaines, notamment la protection des données, les services financiers, les voyages, le tourisme, l'énergie et les télécommunications (EUROPE 12608/3).
Les consommateurs floués pourront ainsi demander collectivement un dédommagement, un remplacement ou une réparation.
Pour favoriser le bon fonctionnement des actions représentatives dans l'UE, la Commission a lancé 'EC-REACT' - une plateforme en ligne par laquelle représentants des États membres, juges et entités qualifiées désignées peuvent coopérer.
« Les consommateurs ont désormais la possibilité d'unir leurs forces dans le cadre d'actions collectives uniques à l'échelle de l'UE afin de s'assurer que toutes les entreprises, y compris les plus grandes, respectent leurs droits », s'est félicité le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, dans un communiqué.
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a salué un progrès significatif après « trente années de combat », tout en soulignant qu'un grand nombre d'États membres n'ont pas encore transposé cette directive.
Lien vers EC-REACT : https://aeur.eu/f/7nz (Aminata Niang)