Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des pays de l’Union européenne ont réussi, lundi 12 juin à Luxembourg, à s'entendre sur la proposition de directive relative aux travailleurs des plateformes, après plusieurs tentatives infructueuses de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE.
La ministre suédoise de l'Emploi, Paulina Brandberg, estime qu'un « pas crucial » a été effectué par les ministres sur ce dossier difficile.
Le commissaire européen à l'Emploi, Nicolas Schmit, quant à lui, s'est félicité que cet accord puisse désormais ouvrir la voie à des négociations vers « un accord juste » avec le Parlement européen, même s'il a reconnu que la route ne sera pas facile.
Le Parlement dispose en effet d'un mandat plus ambitieux sur certains aspects que le texte ayant fait l'objet de l'accord au Conseil (EUROPE 13113/8).
La directive créé les premières règles européennes sur le travail en plateformes et sur la gestion algorithmique du travail. Elle entend aider les travailleurs de plateformes numériques, comme Uber ou Deliveroo, s’avérant être de faux travailleurs indépendants, à bénéficier du bon statut d’emploi et des droits qui y sont associés.
Près de 5 millions de personnes seraient concernées dans l’UE.
Après plusieurs rejets ces dernières semaines (EUROPE 13196/18), la France a finalement fait basculer le vote en acceptant de donner son feu vert au dernier compromis suédois, mais en l’assortissant de conditions.
Son ministre du Travail, Olivier Dussopt, a notamment estimé que le mécanisme de présomption légale de salariat ne sera « pertinent et efficace » que s'il écarte les « vrais travailleurs indépendants ».
Dans un même élan, certains pays (les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, la Roumanie, le Portugal ou la Slovénie) dits 'pro-Commission', en ce qu’ils souhaitent se rapprocher du texte initial qu'avait présenté la Commission fin 2021 (EUROPE 12850/14), ont également pu se rallier à la dernière proposition de compromis, sous réserve de ne plus l'affaiblir.
En revanche, l’Espagne n’a pas pu les suivre, jugeant le texte encore insuffisant. Madrid s’est donc abstenu, comme la ministre espagnole Yolanda Díaz Pérez l'avait annoncé dès le matin.
L’Allemagne, sans position, s'est aussi asbtenue, tout comme la Grèce, mais pour d’autres raisons. Le texte actuel va en effet au-delà des critères de la Cour de justice de l’UE, selon Athènes, et pourrait nuire à l’économie des plateformes.
Cinq pays au total n’ont pas pu se rallier au compromis : l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, l’Estonie et la Lettonie.
Si vingt-deux pays ont voté pour, une bonne partie d'entre eux a surtout souhaité favoriser l'ouverture des négociations en trilogue avec le PE pour aller de l'avant, à défaut d'être véritablement enthousiasmés par l'accord.
Contenu de l’accord
L'accord politique de principe au Conseil crée un principe de présomption légale de salariat, entraînant la reclassification de faux indépendants en salariés, dès que 3 critères de subordination sur 7 sont remplis par une plateforme, parmi lesquels : l’imposition de la limite de rémunération, des règles d’apparence, la difficulté de refuser une course ou encore la difficulté pour le travailleur d'avoir d’autres clients.
Cette présomption légale pourrait être activée à la demande du travailleur ou d’une autorité du travail et devra être réfutée par la plateforme qui devra alors prouver qu’elle travaille bien avec un indépendant.
La reclassification du travailleur permettrait à celui-ci de bénéficier automatiquement de nouveaux droits sociaux et salariaux.
L’accord prévoit aussi plus de transparence dans la gestion des algorithmes pour la gestion des ressources humaines. Les travailleurs devront être informés de l'utilisation de systèmes automatisés de suivi et de prise de décision. Par ailleurs, ces systèmes seront toujours contrôlés par du personnel qualifié et une supervision humaine interviendra automatiquement dans des décisions liées, par exemple, à la suspension de comptes.
Fragile équilibre
La Présidence suédoise du Conseil de l’UE n’avait que peu de marge de manœuvre devant elle, chaque élément donné en faveur d’un groupe de pays pouvant faire basculer le soutien apporté par d’autres.
Au final, la France, comme le groupe de pays dits ‘pro-Commission’, ont publié des déclarations exprimant une possible réserve ultérieure sur le texte, s’il devait être modifié en profondeur pendant les trilogues.
Pour Paris, la préoccupation a toujours été d’éviter que la directive reclassifie des authentiques travailleurs indépendants. Alors que plusieurs accords collectifs sont récemment intervenus pour les livreurs indépendants de repas, le gouvernement français a toujours plaidé pour une dérogation permettant d’éviter à une plateforme, qui applique déjà des critères en vertu de dispositions nationales, de tomber également sous le coup des 7 critères prévus par la directive.
Ces dérogations avaient été introduites dans un article spécifique (4-2-a), puis replacées dans un considérant (24) après l’opposition de plusieurs pays.
La déclaration française souligne ainsi que les « clauses contractuelles des conditions générales d’utilisation ou les pratiques des plateformes numériques de travail ne visant qu’à se conformer à des exigences découlant du droit de l’Union, de la législation nationale ou d’accords collectifs, ne doivent pas être prises en compte pour considérer que l’un ou l’autre des critères (...) seront remplis ».
Les pays dits pro-Commission estiment, quant à eux, que le texte approuvé « comprend des avancées sur la gestion algorithmique, la nécessité d'une supervision humaine des activités des plateformes numériques » ainsi qu’une amélioration sur la transparence dans le travail sur les plateformes numériques.
Ils avaient aussi obtenu une clause de non-régression les assurant que la directive n’affaiblirait pas les systèmes plus ambitieux mis en place dans certains États membres.
Mais « la présomption légale de salariat réfutable est moins ambitieuse et efficace que celle proposée par la Commission. Et il est nécessaire d'établir une présomption légale sans restrictions ni dérogations », ajoutent ces pays.
Ils chercheront aussi à étendre le champ d'application de la présomption légale aux procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale, alors que cela reste volontaire selon le texte agréé.
Réactions des plateformes
« Bien que le texte approuvé aujourd'hui apporte plus de clarté que la proposition initiale, il ne parvient toujours pas à tracer une ligne de démarcation suffisamment claire entre l'emploi et le travail indépendant et il ne contribue guère à améliorer la situation des véritables travailleurs indépendants », a réagi l'organisation Delivery Platform Europe (DPE) dans un communiqué.
Lien vers les déclarations : https://aeur.eu/f/7f8 ; https://aeur.eu/f/7f7
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/7f5 (Solenn Paulic)