Dans une lettre adressée au Parlement slovaque et publiée ce 12 juin, Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, salue le futur examen en deuxième lecture d’une proposition de loi visant à établir un mécanisme d’indemnisation financière pour les personnes illégalement stérilisées.
Il s’agit d’une « occasion historique de remédier enfin à cette injustice de longue date », écrit-elle en apportant quelques observations visant à améliorer le texte.
Celles-ci concernent le montant des indemnisations (inférieur à celui accordé par la Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux slovaques), la nature des preuves (dossier médical parfois impossible à produire), le délai de dépôt de demande qui devrait être allongé, l’importance de doter le mécanisme de ressources humaines suffisantes et compétentes, la mise en place de campagnes d’information, y compris dans les langues minoritaires, compte tenu du nombre élevé de victimes roms, etc.
Ces campagnes de stérilisation ont été lancées par le gouvernement communiste de l’ancienne Tchécoslovaquie et concernaient essentiellement les communautés roms. Elles ont été officiellement abolies en 1990, mais poursuivies par certains médecins slovaques jusqu’en 2003.
Un projet de loi de même nature a été adopté par le Sénat tchèque en 2021.
Il concerne des femmes roms stérilisées de force entre 1966 et 2012.
Lien vers la lettre de la Commissaire (en anglais) : https://aeur.eu/f/7f3 (Véronique Leblanc)