La commission des libertés civiles du Parlement européen a auditionné, mardi 23 mai, Helen Dixon, commissaire irlandaise pour la protection des données personnelles au sujet de TikTok. Cette rencontre s’est tenue au lendemain de l’amende infligée à Meta Irlande pour non-respect du règlement 'RGPD' (EUROPE 13185/4).
TikTok
Mme Dixon a confirmé que la plateforme chinoise est visée par deux enquêtes de la 'Commission irlandaise pour la protection des données' (DPC) : l'une concerne le traitement des données des enfants, l'autre se penche sur le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers la Chine. Alors que l’Irlande n’a été désignée « autorité principale » responsable de l’application du RGPD que fin 2020 pour le réseau social, les procédures sont encore en cours.
Interrogée par Karolin Braunsberger-Reinhold (PPE, allemande) sur les raisons pour lesquelles des données continuent d’être transférées vers la Chine en dépit de l’absence d’informations concernant leur traitement, Mme Dixon s’est référée à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE qui oblige les autorités de protection des données à « traiter les transferts effectués dans le cadre de clauses contractuelles standard au cas par cas ».
Bilan de la DPC
Mme Dixon a aussi profité de sa présence au PE pour défendre la DPC, parfois jugée complaisante à l’égard des grandes entreprises technologiques (EUROPE 13184/24). En 2022, la DPC était responsable des deux tiers des mesures visant à faire appliquer la législation européenne et a infligé « plus d’un milliard d’euros d’amendes », y compris aux ‘Big Tech’, a-t-elle martelé.
En dépit de l’amende de 1,2 milliard d’euros infligée à Meta Irlande, Birgit Sippel (S&D, allemande) a déploré des sanctions financières généralement peu élevées par rapport aux bénéfices des entreprises visées. Là, Mme Dixon a souligné qu’au-delà des amendes, une procédure d’infraction peut aussi se solder par « toute une série de mesures correctives », voire une combinaison des deux.
Enfin, Mme Dixon a affirmé que la « DPC attend avec impatience ce qu'elle espère être une nouvelle loi d'harmonisation administrative pour le RGPD ». La proposition de la Commission européenne sur le sujet est attendue cet été. (Hélène Seynaeve)