La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, lundi 31 octobre, un premier projet de compromis relatif à la proposition de règlement du Conseil visant à réduire les prix du gaz.
Dévoilée le 18 octobre (EUROPE 13045/1), la proposition prévoit notamment de donner à la Commission européenne la possibilité de présenter une décision du Conseil établissant un mécanisme de correction des prix pour limiter les épisodes de prix excessifs du gaz. Il s’agirait d’un instrument temporaire, dans l’attente de l’élaboration d’un indice de référence des prix du gaz alternatif au Dutch TTF (l’indice de référence actuellement utilisé sur le marché du gaz en Europe).
Soulignant le caractère politiquement délicat de cette proposition, Prague a choisi de ne pas l’aborder dans son premier projet de compromis. « La Présidence suggère de n’introduire les changements qu’après le séminaire sur ce sujet prévu pour le 7 novembre », précise ainsi le document tchèque.
Le projet de compromis apporte en revanche quelques changements en ce qui concerne la partie du règlement relative à l’achat de gaz en commun et celle définissant des règles de solidarité énergétique par défaut (s’appliquant en cas d’absence d’accords de solidarité entre les États membres).
Achats communs
La Présidence introduit notamment un nouveau paragraphe à l’article prévoyant d’obliger les États membres à s’assurer que les entreprises de gaz fossile relevant de leur juridiction prennent part à l’agrégation de la demande pour une certaine quantité de gaz (au moins 15% des volumes nécessaires pour remplir les installations de stockage – EUROPE 13044/1). Ce paragraphe précise que les entreprises acheteuses de gaz participant à ce processus obligatoire de regroupement de la demande peuvent décider de ne pas acheter le gaz après le processus d’agrégation. En outre, le gaz acheté « peut être utilisé à d’autres fins que le remplissage des réservoirs », ajoute le document.
Alors que la proposition initiale de la Commission prévoit d’exclure du mécanisme d’achats communs le gaz russe entrant dans les États membres ou les parties contractantes de la Communauté de l’énergie, le projet de compromis élargit cette disposition à l’ensemble des fournitures de gaz originaires de Russie. Il précise en revanche que les entreprises russes désormais sous le contrôle des États membres peuvent participer à ce mécanisme.
Instruments de solidarité
S’agissant des règles de solidarité par défaut en cas d’urgence dans un État membre, le projet de compromis ajoute que les États membres sont libres de décider s’il convient d’établir une distinction entre la consommation essentielle et la consommation non essentielle des clients protégés et les modalités de cette distinction. Selon la Présidence, un État membre demandant des mesures de solidarité qui décide de ne pas faire cette distinction ne devrait pas être tenu de démontrer que la consommation non essentielle pourrait être réduite avant de pouvoir introduire une demande de solidarité. De même, un État membre assurant la solidarité ne devrait pas être tenu d’établir une distinction entre les clients essentiels et non essentiels pour déterminer la quantité de gaz disponible pour les mesures de solidarité.
Tandis que la Commission propose de permettre aux États membres, à titre exceptionnel et de manière temporaire, de prendre des mesures pour réduire la consommation non essentielle des clients protégés, Prague ajoute un paragraphe soulignant que « ces mesures exceptionnelles ne peuvent être prises qu’après une évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les conditions permettant de déterminer ces volumes de gaz non essentiels ».
La Présidence suggère également que les États membres synchronisés uniquement avec le système électrique d’un pays tiers et invités à prendre des mesures de solidarité peuvent exceptionnellement déduire des volumes de gaz plus élevés de l’offre de solidarité à fournir dans le cas où le système électrique est désynchronisé du système de ce pays tiers. Cette exception serait valable aussi longtemps que des services de réseau électrique isolé ou d’autres services de transport d’électricité sont nécessaires pour garantir un fonctionnement sûr et fiable du réseau électrique.
Par ailleurs, le projet de compromis introduit des modifications mineures visant à clarifier les informations requises lors de l’émission d’une demande de solidarité. Il porte le délai pour l'introduction d’une telle demande à 72 heures avant l’heure de livraison indiquée (contre 24 heures dans la proposition de la Commission).
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/3wk (Damien Genicot)