login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12994

16 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
BRÈVES / Brevets
Le tribunal de première instance de la Cour unifiée du brevet aura des divisions locales

15/07/2022 (Agence Europe)Le Comité administratif de la Cour unifiée du brevet (UPC) a annoncé, jeudi 14 juillet, la création de divisions locales et régionales de son Tribunal de première instance, sur demande orale des États membres. Ainsi, ces divisions seront situées en Autriche (Vienne), en Belgique (Bruxelles), au Danemark (Copenhague), en Finlande (Helsinki), en France (Paris), en Allemagne (Düsseldorf, Hambourg, Mannheim et Munich), en Italie (Milan), aux Pays-Bas (La...

Sommaire

INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
CONSEIL DE L'EUROPE
CORRIGENDUM
BRÈVES