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Bulletin Quotidien Europe N° 12994

16 juillet 2022
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Pologne
La Commission européenne poursuit sa procédure d'infraction contre le Tribunal constitutionnel avec un avis motivé
Bruxelles, 15/07/2022 (Agence Europe)

La Commission a adressé, vendredi 15 juillet, un avis motivé à la Pologne concernant le Tribunal constitutionnel polonais et ses arrêts du 14 juillet 2021 et du 7 octobre 2021 par lesquels ce dernier avait considéré que les dispositions des traités de l'UE étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. La Commission avait ouvert l'infraction en décembre (EUROPE B12859A4).

La Commission estime que le Tribunal constitutionnel polonais « a violé les principes généraux...

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