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Bulletin Quotidien Europe N° 12994

16 juillet 2022
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement
évaluation d'impact des projets, la Grèce devant la Cour de justice pour transposition lacunaire de la directive "EIE'
Bruxelles, 15/07/2022 (Agence Europe)

La Grèce fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de transposer intégralement la directive relative à l'évaluation d'impact environnemental de certains projets avant leur autorisation (directive 2011/92/UE modifiée par la directive 2014/52/UE, dite 'EIE'). Ce recours a été annoncé par la Commission européenne vendredi 15 juillet.

En dépit de plusieurs rappels à l'ordre, la Commission note notamment que la législation grecque...

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