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Bulletin Quotidien Europe N° 12994

16 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
Invasion Russe de l'Ukraine / Douanes
La Commission européenne propose d'inviter l'Ukraine à rejoindre la Convention relative à un régime de transit commun
Bruxelles, 15/07/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié une proposition pour inviter l'Ukraine à rejoindre la Convention relative à un régime de transit commun (CTC), vendredi 15 juillet. Il s'agit d'un régime de facilitation des procédures douanières adopté par l'UE et sept autres pays : l'Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, le Royaume-Uni, la Serbie, la Suisse et la Turquie.

La Commission considère que l'Ukraine remplit tous les critères en termes notamment d'exigences informatiques,...

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